Contentieux des Affaires

Domaines de compétence

  • Consultations juridiques en amont de tout contentieux sur les risques liés à une situation de blocage (difficultés avec un partenaire commercial, étude des contrats dont l’exécution pose des difficultés) et les moyens de les dépasser
  • Démarches préalables et procédures conservatoires : rédaction de mises en demeure, sommations, sommations interpellatives, mise en place de saisies conservatoires dans l’attente de la mise en place d’un contentieux
  • Mise en place et suivi des procédures contentieuses en demande et en défense :
    • procédures d’urgence (requêtes aux fins de procédure d’heure à heure, de bref délai, assignation en référé),
    • procédures au fond (assignation au fond, assignation à jour fixe),
    • rédaction de conclusions en demande et en défense,
  • devant toutes les juridictions de première instance civiles (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance…), commerciales (Tribunal de Commerce), sociales (Conseil de Prud’hommes) et pénales (Juge d’instruction, Tribunal Correctionnel)
  • Mise en place et suivi des procédures contentieuses devant la Cour d’appel : rédaction de conclusions d’incident et au fond (appelant et intimé), assignation en référé devant le Premier Président de la Cour d’appel
  • Suivi des procédures contentieuses devant la Cour de cassation en liaison avec un avocat près la Cour de cassation
  • Suivi de l’exécution de toutes les décisions : mise en place de saisies, négociations, procédures devant le Juge de l’exécution
  • Négociations menées en amont et/ou dans le cadre de ces procédures commerciales : rédaction de protocoles d’accord, requête et audience devant le Juge commissaire désigné dans le cadre d’une procédure collective aux fins d’être autorisé à signer le protocole, requête et audience aux fins d’homologation du protocole, suivi de l’exécution du protocole
 
 
 

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